Le dossier technique de diagnostic immobilier est un incontournable pour une transaction immobilière. C’est un support comportant l’entièreté des rapports de diagnostic à présenter avant de signer un contrat de location ou de vente d’un bien. Lorsqu’un diagnostic immobilier n’est pas fait, que peut-il engendrer ?
Risques du diagnostic immobilier non fait lors d’une vente
Lorsque les diagnostics immobiliers ne sont pas faits, vous êtes responsable d’éventuels vices. Le contrat de bail peut être impacté au niveau du prix. Lors de la signature du contrat de vente d’un immobilier, l’acquéreur a droit aux diagnostics obligatoires. À l’opposé, vous mettez votre responsabilité en cause à l’endroit d’éventuel vice. En de pareilles situations, l’acquéreur peut aisément diminuer le prix normal. Ce site internet https://www.immoflex.fr/quels-sont-les-risques-si-les-diagnostics-immobiliers-ne-sont-pas-faits/ vous informe davantage à ce sujet. Par ailleurs, s’il s’agit de l’absence de l’état des risques et pollutions, l’acquéreur est disposé à annuler la vente. Le DPE n’est pas impliqué dans cette situation. Il est juste disposé à informer. Ceci étant, pour l’acquéreur, il n’y a pas une possibilité de se prononcer en cas de données fausses.
Risques de diagnostic immobilier non fait pour une location
Lorsque les diagnostics immobiliers ne sont pas faits dans le cadre d’une location, le propriétaire est exposé à plusieurs risques. Ainsi, on peut assister à l’annulation du contrat de bail. Aussi, l’acquéreur peut décider de diminuer le prix du loyer. Vous pouvez également assister à une demande de dommages et intérêts. Cela dépend de la situation du locataire. Notamment, s’il est soumis à un préjudice à cause de l’absence de diagnostics techniques. Par ailleurs, des sanctions pénales sont appliquées lorsque le rapport de performance énergétique est erroné. Ces montants s’élèvent de 37 500 € d’amende à 12 mois de prison. Toutefois, le coût des diagnostics immobiliers varient selon le diagnostic. Le diagnostic immobilier s’impose pour tout projet du secteur de l’immobilier.
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